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Le Kremlin de Moscou
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Le Kremlin de Moscou

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Chapitre 7. La Justice

Article 118

1.La justice dans la Fédération de Russie est rendue uniquement par le tribunal.

2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale.

3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et loi constitutionnelle fédérale. La création de juridictions d'exception est interdite.

Article 119

Peuvent être juges les citoyens de plus de 25 ans, ayant une formation juridique supérieure et une ancienneté professionnelle d'au moins cinq ans dans une profession juridique. Des exigences complémentaires à l'égard des juges des tribunaux de la Fédération de Russie peuvent être établies par la loi fédérale.

Article 120

1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale.

2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la non-conformité à la loi d'un acte d'un organe de l'Etat ou d'un autre organe, statue conformément à la loi.

Article 121

1. Les juges sont inamovibles.

2. Le mandat du juge ne peut être interrompu ou suspendu que selon la procédure et pour les motifs établis par la loi fédérale.

Article 122

1. Les juges sont inviolables.

2. Le juge ne peut faire l'objet de poursuites pénales que selon la procédure fixée par la loi fédérale.

Article 123

1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire en séance à huis clos est permise dans les cas prévus par la loi fédérale.

2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale.

3. La procédure judiciaire est mise en oeuvre sur la base du principe de contradiction et d'égalité en droit des parties.

4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation de jurés.

Article 124

Le financement des tribunaux est effectué uniquement par le budget fédéral et doit assurer la possibilité de rendre la justice pleinement et de façon indépendante, conformément à la loi fédérale.

Article 125

1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:

a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;

b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie;

c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie;

d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.

3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:

a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;

b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie;

c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.

4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.

5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie.

6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués.

7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave.

Article 126

La Cour Suprême de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales, administratives et autres affaires, relevant des tribunaux de droit commun; elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale et adopte des instructions sur questions de pratique judiciaire.

Article 127

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire supérieur des litiges économiques et des affaires examinées par les cours d'arbitrages; elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale et adopte des instructions sur les questions de pratique judiciaire.

Article 128

1. Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale.

3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale.

Article 129

1. La Prokuratura de la Fédération de Russie constitue un système centralisé unique dans lequel les procureurs inférieurs sont subordonnés aux procureurs supérieurs et au Procureur général de la Fédération de Russie.

2. Le Procureur général de la Fédération de Russie est nommé et relevé de ses fonctions par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

3. Les procureurs des sujets de la Fédération de Russie sont nommés par le Procureur général de la Fédération de Russie en accord avec ces sujets.

4. Les autres procureurs sont nommés par le Procureur général de la Fédération de Russie.

5. Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Prokuratura de la Fédération de Russie sont fixées par la loi fédérale.

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