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Juges
- la distribution des attributions des juges: art. 128
- l'indépendance des juges: art. 120
- l'immunité des juges: art. 122
- l'inamovibilité du juge: art. 121
- l'ancienneté professionnelle juridique pour les candidatures aux fonctions de juges: art. 119
- le statut des juges: art. 120
- les exigences à l'égard des juges: art. 119
Juridiction, compétence (pénale)
- l'examen obligatoire de la cause par le tribunal et par le juge compétent pour cette affaire: art. 47
Juridiction, compétence
- l'examen obligatoire de la cause par le tribunal et par le juge compétent pour cette affaire: art. 47
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