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Recours
- le recours au tribunal relatif aux actes des organes du pouvoir: art. 46.2
- le recours au tribunal relatif aux décisons qui violent les droits et libertés: art. 46
- le recours relatif aux actes des organes d'enquete, du juge d'instruction: art. 46
Référendum
- le référendum de la Fédération de Russie: art. 3.3
Règlement
- le règlement de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale: art. 101.4
- le règlement du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de Russie: art. 101.4
Réligion
- le service civil alternatif pour remplacer le service militaire: art. 50.3
- la séparation des associations réligieuses et athéistiques et de l'Etat: art. 14
Rémunération du travail
- le droit a une rémunération du travail: art. 37
Requêtes des citoyens
- le droit de présenter des requêtes: art. 33
Responsabilité fiscale
- la présomption de l'innocence: art. 49
Responsabilité pénale
- l'inviolabilité, l'immunité: art. 91, art. 122
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