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Accusation
- la présomption de l'innocence: art. 49
Actes normatifs
- les actes du Président de la Fédération de Russie: art. 90
- les actes applicables pour régler des litiges: art. 76.5
- la vigueur des actes de l'U.R.S.S. et de la R.S.F.S.R.: titre II.2
- le recours au tribunal relatif aux actes des organes du pouvoir: art. 46.2
- l'effet rétroactif des actes normatifs: art. 54, art. 57
- la publication officielle des actes des ministeres et des départements: art. 15.3
- la publication des lois fédérales: art. 15.3
- l'application des actes juridiques normatifs non publiés: art. 15.3
- la suspension des actes des sujets de la Fédération de Russie: art. 85.2
Ancienneté
- l'ancienneté professionnelle juridique pour les candidatures aux fonctions de juges: art. 119
Arrestation, garde à vue
- l'arrestation: art. 22
- le délai de la détention preventive: art. 22
Associations
- le droit des citoyens de former des associations: art. 30
Autoadministration locale
- les garanties de l'autoadministration locale: art. 12
- les organes de l'autoadministration locale: art. 132
- le droit de parteciper à l'autoadministration locale: art. 32.2
- les territoires dans lesquels s'exerce l'autoadministration locale: art. 131
Avocat (défenseur)
- le droit à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48
- le droit d'une personne soupconnée, inculpée à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48
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