Home
L'index alphabétique
A  B  C  D  E  F  G  I  J  L  M  O  P  R  S  T  V
Les armoiries d'Etat de la Fédération de Russie
Rambler's Top100
Home  la   CONSTITUTION  Russe | Anglais | Français | Allemand 
Home
 de la   FÉDÉRATION 
Le Kremlin de Moscou
 de   RUSSIE 
Le Kremlin de Moscou

Passeport pour l'étranger
la sortie du citoyen des frontieres de la Fédération de Russie: art. 27
Peine pénale
l'arrestation: art. 22
la peine de mort: art. 20
Peine de mort
la peine de mort: art. 20
l'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés: art. 20.2
Peuples peu nombreux
les garanties des droits des peuples peu nombreux: art. 69
Plateau continental
les droits de la Fédération de Russie sur le plateau continental: art. 67.2
Préjudice. Réparation
le droit à la réparation du préjudice causé par l'Etat: art. 53
Président de la Fédération de Russie
le Président de la Fédération de Russie: art. 80
les actes du Président de la Fédération de Russie: art. 90
l'exécution temporaire des obligations du Président de la Fédération de Russie: art. 92.3
l'entrée en fonctions du Président de la Fédération de Russie: art. 82
l'élection du Président de la Fédération de Russie: art. 81
le comencement du mandat (de l'execution des attributions): art. 92
l'immunité du Président de la Fédération de Russie: art. 91
la destitution du Président de la Fédération de Russie: art. 93
le mandat (les attributions) du Président de la Fédération de Russie: art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 115.3
l'expiration (la fin) du mandat: art. 92.2
le serment du Président de la Fédération de Russie: art. 82
la durée du mandat: art. 81.3
Preuves
le témoignage (les dépositions) d'une personne inculpée: art. 51
le témoignage (les dépositions) d'une personne soupconnée: art. 51
les dépositions d'un témoin: art. 51
Procès pénal
la présomption de l'innocence: art. 49
Procureur général de la Fédération de Russie
la levée d'immunité parlamentaire: art. 98
la nomination aux fonctions de ... : art. 129.2
Propriété
le droit de propriété: art. 35
la propriété privée: art. 35
Propriété fonciere
les formes de la propriété fonciere: art. 9
Protection civile
le mandat (les attributions) du Président de la Fédération de Russie: art. 87
Protection de la santé
les droits des citoyens dans le domaine de la protection de la santé: art. 41
Protection et service sociale
le droit à la protection sociale: art. 39
la protection sociale: art. 39

A  B  C  D  E  F  G  I  J  L  M  O  P  R  S  T  V

© "Garant-Internet", Le traitement juridique: "Garant-Service"