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Les armoiries d'Etat de la Fédération de Russie
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 de la   FÉDÉRATION 
Le Kremlin de Moscou
 de   RUSSIE 
Le Kremlin de Moscou

Immunité, l'inviolabilité
l'immunité du Président de la Fédération de Russie: art. 91
l' immunité (l'invialibilité) des députés: art. 98
l' immunité des juges et des jurés: art. 122
l' immunité des membres du Conseil de la Fédération: art. 98
Inculpé
les droits d'une personne inculpée: art. 49
le droit d'une personne inculpée à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48
le droit d'une personne inculpée à l'examen de l'affaire par le tribunal avec la participation de jurés: art. 47.2
Informations
les garanties des droits des citoyens aux informations: art. 29.4
des informations relatives à la vie des citoyens: art. 24
les droits des citoyens dans le domaine d'information: art. 29.4
Instance dans le tribunal, jugement
l'application des normes du droit: art. 120
Instruction
le droit à l'instruction: art. 43

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