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Citoyenneté
- la privation de la citoyenneté: art. 6.3
- le droit à la citoyenneté: art. 6
- la cessation de la citoyenneté: art. 6
- l'acquistion de la citoyenneté: art. 6
Citoyens étrangers
- les droits des citoyens étrangers: art. 62.3
- l'octroi de l'asile politique dans la Fédération de Russie: art. 63
Condamné
- le droit d'une personne condamnée à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48
Conseil de la Fédération
- la compétence du Conseil de la Fédération: art. 102
- les séances du Conseil de la Fédération: art. 100
- les comités et les commissions du Conseil de la Fédération: art. 101.3
- la nomination aux fonctions de juges de la Cour Constitutionnele de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie: art. 128
- la nomination et la cessation de fonctions du Procureur général: art. 129.2
- l'immunité du membre du Conseil de la Fédération: art. 98
- la destitution du Président de la Fédération de Russie: art. 93
- des auditions parlementaires: art. 101.3
- le Président du Conseil de la Fédération: art. 101
- l'examen des lois par le Conseil de la Fédération: art. 105.3
- le reglement du Conseil de la Fédération: art. 101.4
- les séances conjointes des chambres de l'Assemblée fédérale: art. 100.3
- la formation du Conseil de la Fédération: art. 95
Cour constitutionnelle
- la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie: art. 125
- les causes relatives à la compétence des organes du pouvoir: art. 125.3
- l'immunité du juge: art. 122
- la dépendance des causes de la Cour constitutionnelle: art. 125
- les attributions de la Cour Constitutionnelle: art. 125
Cour Supérieure d'Arbitrage
- la nomination aux fonctions de juges à la Cour Supérieure d'Arbitrage: art. 128
Cour Suprême de la Fédération de Russie
- la Cour Suprême de la Fédération de Russie: art. 126
Cour d'Arbitrage
- La Cour Supérieure d'Arbitrage: art. 127
- la nomination aux fonctions de juges: art. 128
- l'ancienneté professionnelle juridique pour les candidatures aux fonctions de juges: art. 119
Culpabilité
- la présomption de l'innocence: art. 49
Cumul des charges
- les restrictions du cumul des charges: art. 97.3
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